vous êtes (ou avez été) interrogé(e)

L’un des actes d’investigation les plus courants dans une enquête criminelle est l’interrogatoire. L’expérience nous montre que les juges attachent une grande valeur aux déclarations faites par les suspects et/ou les victimes. L’importance d’une bonne assistance pendant un interrogatoire ne doit donc pas être sous-estimée.

L’interrogatoire est soumis à des règles strictes et, en tant que personne interrogée, vous disposez de tout un ensemble de droits. Par exemple, vous avez le droit de garder le silence, le droit d’être assisté par un avocat et de le consulter en toute confidentialité, le droit de demander un complément d’enquête et vous ne pouvez pas être forcé à vous incriminer (les “droits de Salduz”).

Bien entendu, il est également important que le compte rendu écrit final de l’interrogatoire corresponde à ce qui a été réellement dit. En outre, la police n’est pas autorisée à utiliser certaines techniques d’interrogatoire (par exemple, faire pression sur un suspect ou le contraindre, poser des questions suggestives, déformer les réponses, mentir sur certaines constatations, utiliser la violence physique, …).

 

C’est pourquoi il est toujours recommandé d’être assisté par un avocat spécialisé en droit pénal lors d’un interrogatoire. Tous nos avocats pénalistes ont suivi une formation approfondie pour fournir une assistance qualitative lors des interrogatoires et peuvent s’appuyer sur une vaste expérience dans ce domaine.

Un interrogatoire peut être notifié de différentes manières. En fonction de la gravité de l’interrogatoire ou de votre position, l’interrogatoire se voit attribuer une catégorie. Il en existe 4, chacune d’entre elles ayant ses droits spécifiques. Les droits diffèrent pour chaque catégorie.

Catégorie 4 :

Vous avez été privé de votre liberté en tant que suspect et il est possible que vous soyez présenté à un juge d’instruction après l’interrogatoire. Dans ce cas, vous ne serez évidemment pas convoqué, mais votre avocat sera appelé par la police ou le juge d’instruction pour vous assister pendant l’interrogatoire.

Catégorie 3 :

Vous êtes convoqué en tant que suspect à un interrogatoire sur des faits pour lesquels vous pouvez être privé de votre liberté. Vous avez la possibilité de consulter un avocat au préalable et de vous présenter à la police avec votre avocat par la suite.

Catégorie 2 :

Vous êtes convoqué en tant que suspect à un entretien sur des faits pour lesquels vous ne pouvez pas être privé de votre liberté. Il s’agit d’infractions mineures potentielles.

Catégorie 1 :

Vous êtes convoqué en tant que témoin ou victime pour des actes commis par une autre personne.

L’assistance d’un avocat est autorisée pour toutes les catégories. Si vous êtes interrogé en tant que suspect, nous vous conseillons vivement de toujours vous faire assister. Votre interrogatoire sera une pierre angulaire de l’enquête et il est donc essentiel qu’il se déroule bien. Dans les catégories 3 et 4 mentionnées ci-dessus, le contenu de l’interrogatoire peut également déterminer si vous serez placé en détention provisoire, ce qui ne fait qu’accroître l’importance d’une assistance adéquate.

Nos avocats pénalistes sont disponibles 24/24 et 7/7 pour une assistance en catégorie 4. Ainsi, même si vous êtes privé de votre liberté la nuit ou le week-end, vous pouvez demander notre assistance. Il vous suffit de donner le nom d’un de nos avocats spécialisés en droit pénal à la police, qui fera le nécessaire pour nous informer.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour prendre un rendez-vous ou poser des questions complémentaires par email sur l’adresse info@studio-penale.be.

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